Abus de position dominante : IAM a déposé l’appel, l’exécution du jugement suspendue
Le recours en appel suspend l’exécution du jugement du tribunal de commerce de Rabat. IAM n’aura à dédommager Wana que si la décision est confirmée par la juridiction du second degré.
Itissalat Al-Maghrib (IAM) a officiellement interjeté appel contre sa condamnation dans son conflit avec Wana Corporate. Préalablement annoncé dans un communiqué, le recours a été effectivement déposé le 16 février 2024, quelques jours après la notification du jugement du tribunal de commerce de Rabat.
Accusé d’abus de position dominante sur le marché national des télécommunications, IAM avait été condamné fin janvier à dédommager Wana pour un préjudice fixé à 6,3 MMDH.
Le recours en appel suspend l’exécution de ce jugement de première instance, d’autant que ce dernier n’a pas été assorti de "l’exécution provisoire". Autrement dit, IAM n’aura à s’acquitter du montant du dédommagement que si la sentence est confirmée par la juridiction du second degré.
Du côté de Wana Corporate, l’effet suspensif de l’appel implique qu’elle ne pourra pas diligenter des voies d’exécutions forcées (comme par exemple des saisies) pour récupérer le montant de la réparation.
Le deuxième round aura lieu à la cour d’appel de commerce de Casablanca. Pour l’heure, la date de la première audience n’a pas encore été fixée.
La suite du dossier et son issue dépassent le simple conflit entre opérateurs. "Si cette action est confirmée en appel et en cassation, elle pourra être suivie d’autres recours indemnitaires à la suite de décisions condamnant des pratiques anticoncurrentielles", nous explique un conseil juridique, spécialiste en droit de la concurrence.
"La décision constituera un précédent important, car elle instituera la possibilité d’obtenir la réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle alors que, jusqu’à présent, seules les actions portées par les autorités publiques avaient donné lieu à des sanctions financières versées au Budget de l’Etat", poursuit notre interlocuteur, qui a déjà plaidé dans des dossiers contentieux comme celui des hydrocarbures.
"Il est à noter que nous ne disposons pas, dans notre corpus juridique, de mesures spécifiques pour les actions indemnitaires, contrairement à des pays européens qui encadrent les conditions d’exercice de ce type de recours", conclut notre expert.
