Pour un juge, la pression n'excuse pas la faute professionnelle (CSPJ)
Un conseiller à la cour d'appel qui subit une sanction disciplinaire pour excès de zèle en faveur d'une partie qui n'avait rien demandé. Voici l'objet surprenant d'une récente décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
"Les conditions de travail d'un juge ne justifient pas ses fautes professionnelles". Cette phrase est tirée d'une récente décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Elle sanctionne un conseiller à la cour d'appel accusé d'avoir commis des erreurs de fond dans le traitement d'un litige en lien avec les terres soulalyates.
Des décisions disciplinaires concernant les juges au Maroc, on connaît surtout les statistiques annuelles. Depuis peu, le CSPJ en publie également le contenu, tout en gardant anonymes les parties en cause. Une avancée majeure dans le respect au droit d'accès à l'information.
Dans ce dossier, le magistrat en question avait statué, en appel, sur un dossier de terres soulalyates opposant des ayants droit contre une communauté ethnique. En première instance, les premiers avaient eu gain de cause puisque les juges leur avaient reconnu un lot de 3.342 m2. Satisfaits de ce jugement, ils ont décidé de ne pas interjeter appel. Le recours sera en revanche introduit par leur adversaire.
En appel, surprise : la cour ne se contentera pas de confirmer ou d'infirmer le premier jugement. Elle va le modifier au profit des ayants droit qui se verront, sans l'avoir demandé, octroyer plus de 9.000 m2 au lieu des 3.342 m2 fixés en première instance. Ils n'avaient même pas pris part à la procédure devant la cour d'appel.
Le recours en appel est régi par plusieurs principes. L'un d'eux est que l'auteur de l'appel ne doit pas être "lésé" par son recours. C'est justement le non-respect de cette règle qui vaudra au président de la formation concernée un "avertissement" par le CSPJ. La sanction a été rendue fin 2023.
Devant les membres du CSPJ, le magistrat en question a tenté d'invoquer "l'absence de mauvaise foi et une simple erreur d'appréciation des faits eu égard à la pression des dossiers". Une excuse écartée par le CSPJ qui reproche au juge une "négligence" et "l'absence d'examen préalable du dossier".
"Pour un juge, ne pas étudier l'ensemble des pièces du dossier, ne pas en maîtriser les faits et ne pas les exposer aux membres de l'instance au moment des délibérés constitue une faute professionnelle", tranche le Conseil.
En tant que protecteur des droits et libertés des personnes et de leur sécurité judiciaire, le juge est tenu de "traiter toutes les affaires qui lui sont soumises, et qu'il doit étudier préalablement sans négligence, tout en leur consacrant le temps nécessaire pour l'instruction et la réflexion", ajoute l'institution.
Selon l'article 96 de la loi organique portant statut des magistrats, "tout manquement par un magistrat à ses devoirs professionnels, à l'honneur, à l'honorabilité ou à la dignité constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire".
Le conseiller en question s'en sort avec un avertissement. Un moindre mal vu les faits. Le statut des magistrats considère comme faute "grave" la "violation grave de la loi applicable au fond". Ce type de comportement peut valoir une "suspension immédiate" (article 97). Dans le cas d'espèce, "les observations positives au sujet du parcours professionnel" de l'intéressé ont plaidé en faveur d'une sanction minime.
En 2023, le CSPJ a traité 148 rapports de l'inspection judiciaire, ce qui a débouché sur le renvoi de 70 magistrats au conseil disciplinaire. 52 juges ont été effectivement sanctionnés. 26 ont reçu un blâme ou un avertissement. 15 ont été exclus temporairement de leurs fonctions. 4 ont été révoqués, tandis que 7 ont été mis à la retraite d'office.
