CNSS : amnistie sur les créances pour les travailleurs non salariés
Les créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, concernant les cotisations, les pénalités de retard et les frais de poursuite, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ont été annulées.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) annonce à tous les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, désignés ci-après "Travailleurs non salariés", ayant au moins trois mois d’impayés pour la période 11/2023 et antérieur, qu'ils peuvent désormais bénéficier, en application de la loi n° 41.23 du 04/12/2023, d’une annulation des créances dues à la CNSS au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base.
Les travailleurs non salariés souhaitant bénéficier des dispositions de cette mesure doivent :
- entamer le paiement des cotisations dues au titre de la période 12/2023 et postérieur pendant la période d’éligibilité allant de janvier 2024 à avril 2024 ;
- payer régulièrement les cotisations pendant une période de douze mois consécutifs, qui commence à partir du mois qui suit le mois du premier paiement effectué.
Il est également à noter que les travailleurs non salariés éligibles à l’annulation seront soumis à une période de stage pour l’ouverture d'un droit à l’assurance maladie obligatoire de base, fixée à trois mois à compter du mois qui suit le mois du premier paiement.
Le paiement des cotisations courantes dues est effectué via le lien dédié aux travailleurs non salariés ou à travers les points de proximité. Le centre relation client est joignable sur le numéro 3939.
