L'inscription sur la plateforme des aides sociales directes démarre le 2 décembre
Avec l'adoption des décrets d'application de la loi relative au régime d'aide sociale directe, le gouvernement ouvre, ce jeudi 30 novembre, la voie au lancement effectif de ce chantier, dont l’opérationnalisation est attendue à partir de décembre prochain.
Le gouvernement achève, ce jeudi 30 novembre, le processus législatif relatif à l'opérationnalisation du régime d'aide sociale directe, avec l'adoption de trois décrets d'application de la loi relative au régime.
Les aides sociales directes seront versées aux familles éligibles, avant la fin de l'année en cours, fait savoir ce jeudi 30 novembre, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors du point de presse tenu à l'issue du Conseil de gouvernement.
"Une plateforme vient d'être finalisée à ce titre par le gouvernement. Les citoyens souhaitant bénéficier des aides sociales directes, et qui sont éligibles au seuil pour en bénéficier, peuvent s'inscrire sur cette plateforme à partir du 2 décembre. Ils recevront le montant de l'aide à partir de la fin du mois de décembre", a-t-il précisé.
Les chefs de ménage éligibles à la réception des aides
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 30 novembre, a adopté deux décrets portant application de la loi relative au régime d'aide sociale directe et fixant le seuil pour bénéficier du régime d'aide sociale direct.
Le premier décret 2.23.1067 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 58.23 relative au régime d’aide sociale directe, en particulier les articles 2, 7, 8, 12, 13 qui déterminent le chef de ménage qui touchera les allocations pour la protection contre les risques liés à l'enfance, et l'allocation forfaitaire, les modalités et délais de dépôt des demandes pour bénéficier de ce régime, les critères de vérification de l'éligibilité des familles, la fixation des montants des allocations et des modalités de versement, et le degré d'invalidité permettant de bénéficier du soutien complémentaire pour l'invalidité.
Les chefs de ménage éligibles à la réception des allocations pour la protection contre les risques liés à l'enfance selon ledit décret, sont par ordre de priorité : l'époux, le tuteur, le parrain et le représentant légal.
Le chef de ménage éligible à la réception de l'allocation forfaitaire est la personne déclarée en tant que tel dans le Registre social unifié.
Chaque famille doit bénéficier d'au moins 500 DH/ mois
Ce premier décret fixe les montants des allocations pour la protection contre les risques liés à l'enfance et de l'allocation forfaitaire, les séparant en fonction du montant de la subvention mensuelle, du montant de l'allocation spéciale offrant un soutien aux orphelins de père et aux enfants en situation de handicap, de la prime de naissance et de la prime forfaitaire. Il spécifie également l'évolution de ces montants pour les années 2024 et 2025, qui seront fixés pour l'année 2026, de sorte qu'ils ne soient pas inférieurs à un total de 500 dirhams par mois pour chaque famille bénéficiaire. Ces montants seront versés directement sur le compte du chef du ménage ouvert dans l'une des banques ou institutions agréées.
Pour ce qui est de la procédure à suivre, ce même texte stipule que le chef de ménage dépose la demande auprès de l'Agence nationale d'aide sociale via une plateforme électronique spécialement conçue à cet effet. Le chef de ménage sera informé des aides dont il bénéficiera par tous les moyens disponibles, en particulier par voie électronique. En cas de refus de la demande, il a la possibilité de contester la décision auprès de la même agence via la plateforme électronique mentionnée, dans un délai n'excédant pas quinze 15 jours à compter de la date de notification du refus.
La contestation doit être déposée auprès de l'Agence via la plateforme électronique en échange d'un reçu. L'Agence examine la réclamation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du reçu.
Le seuil d'éligibilité fixé à 9,743001
Le deuxième décret (décret 2.23.1068) fixe pour sa part le seuil d'éligibilité au régime des aides sociales directes à 9,743001, ce qui permet de couvrir environ 60% de la population ne bénéficiant pas actuellement des allocations familiales conformément à la législation en vigueur.
Le troisième décret (décret 2.23.1069), lui, se penche sur la composition de l'Agence nationale d’aide sociale. Le conseil d'administration de l'Agence sera ainsi constitué des autorités gouvernementales chargées de l'Intérieur, de l'Education nationale, de la Santé et la protection sociale, de l'Emploi, de l'Enseignement supérieur, de la Solidarité, du Budget, en sus du haut-commissaire au Plan.
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