Ententes illicites dans le carburant : le consommateur peut-il demander indemnisation ?

Les pétroliers n'ont pas contesté les griefs, mais n'ont pas pour autant plaidé coupables. La transaction a court-circuité la procédure contentieuse avant de déboucher sur une décision établissant la culpabilité des opérateurs. Des éléments qui rendent quasi impossible l'aboutissement d'une éventuelle action en indemnisation au profit d'une victime.

Entre les pétroliers et le Conseil de la concurrence, le contentieux est définitivement bouclé après la transaction signée fin novembre. Dans ce dossier "d'ententes illicites", l'issue amiable soulève un problème juridique des plus complexes : celui de la "responsabilité civile délictuelle" des opérateurs.

Autrement dit, une ou des parties tierces...

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