Le GADEM appelle à la réforme de la loi n°02-03
Le GADEM recommande vivement une réforme de la loi n°02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières comme annoncé dans le cadre de la politique migratoire de 2013.
"Il y a 20 ans, le 11 novembre 2003, était adoptée la loi n°02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières (...) Depuis, le Maroc s’est engagé dans une voie de réformes législatives et politiques consécutive à l’adoption, en juillet 2011, de la nouvelle Constitution, et marquée par le lancement, il y a 10 ans, de la Nouvelle politique d’immigration et d’asile (NPIA). Ce vent de réformes n’a pas atteint cette loi malgré les engagements pris en ce sens dans le cadre de la NPIA", regrette le GADEM dans un communiqué publié ce vendredi 24 novembre.
Le GADEM souligne que bien que des progrès aient été réalisés dans la gestion des questions migratoires au Maroc, la révision de la législation nationale reste indispensable pour garantir le respect des droits des personnes non ressortissantes marocaines sur le territoire marocain, conformément aux normes des conventions internationales et de la Constitution marocaine.
Il recommande donc une réforme de la loi n°02-03 comme annoncé dans le cadre de la politique migratoire de 2013, en mettant en avant les points suivants :
- Renforcement du contrôle judiciaire : "Améliorer le contrôle judiciaire des décisions administratives en instaurant des voies de recours accessibles et effectives, assorties de délais raisonnables. Ces mécanismes permettraient aux personnes de contester les décisions, tout en garantissant un examen approfondi de la légitimité des décisions sur le plan formel et substantiel".
- Clarification de la notion de menace à l'ordre public : "Une attention particulière doit être accordée à la définition précise de la menace à l'ordre public, afin de prévenir les abus de pouvoir et de limiter le recours excessif au pouvoir discrétionnaire de l'administration."
- Dépénalisation de l’entrée, du séjour et de l’émigration irrégulières : "Il est impératif de reconnaître que le statut administratif des personnes ne constitue pas un délit, et par conséquent, ne devrait entraîner aucune sanction pénale. Ces infractions administratives devraient être résolues par d'autres moyens et contrôlées par des mécanismes alternatifs, évitant ainsi le recours à des mesures de privation de liberté."
- Simplification de la procédure d'octroi des titres de séjour et régularisation : "prévoir des dispositions permettant la régularisation du séjour sous certaines conditions, y compris pour les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire marocain."
