L’Ordre des experts-comptables renonce à la cassation après la confirmation de la décision du Conseil de la concurrence
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a pris le temps d’étudier la décision du tribunal confirmant celle de la cour d’appel. Finalement, il a décidé de ne pas se pourvoir en cassation et annonce son intention de "lancer prochainement des consultations avec les acteurs institutionnels concernés, et notamment le Conseil de la Concurrence, afin d’apporter une réponse appropriée, et en conformité avec le cadre légal, aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux standards requis pour les missions d’audit et de commissariat aux comptes".
Voici le texte intégral du communiqué publié ce jeudi 16 novembre 2023 :
"Le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables (OEC) s’est réuni en session le 07 novembre 2023. Il a pris acte du jugement prononcé par la Cour d’Appel de Rabat, le 26 octobre 2023, confirmant la décision prise par le Conseil de la Concurrence le 28 juillet 2022, à l’encontre de l’Ordre, au motif de mise en oeuvre d’une entente relative à la fixation et à la diffusion d’un prix minimum horaire pour les missions d’audit.
"Le Conseil National de l’OEC, tout en exprimant son respect des Institutions et sa confiance pleine et entière dans la Justice, tient à préciser que la décision de fixation d’un tarif minimal pour les missions d’audit a été prise de bonne foi et publiquement, sur la base d’une interprétation des textes réglementaires. L’objectif en était de lutter contre le dumping des prix, ayant pour conséquence une dégradation de la qualité du service rendu, avec ce qui pourrait en résulter en termes de crédibilité des rapports d’audit aussi bien au niveau national qu’à l’international.
"Après échanges entre ses membres, et à l’issue de sa session du 07 novembre 2023, le Conseil National de l’OEC a décidé ce qui suit :
- accepter le jugement de la Cour d’Appel et renoncer au pourvoi en Cassation ;
- appliquer la Décision du Conseil de la Concurrence ;
- supprimer de sa directive "budget-temps & honoraires" la disposition relative à la fixation d’un taux horaire minimal.
"De par sa mission d’intérêt général, l’Ordre des Experts-Comptables demeure engagé dans la préservation de la qualité des missions que lui confère la Loi réglementant la profession. A ce titre, son Conseil National lancera prochainement des consultations avec les acteurs institutionnels concernés, et notamment le Conseil de la Concurrence, afin d’apporter une réponse appropriée, et en conformité avec le cadre légal, aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux standards requis pour les missions d’audit et de commissariat aux comptes".
