Un décret pour étoffer l'arsenal de gestion des risques d'inondation

Le Conseil de gouvernement, réuni ce mercredi 15 novembre, a adopté le projet de décret n° 2.23.80 sur la protection et la prévention des inondations et la gestion des risques qui y sont liés.

Ce texte vient définir les modalités de mise en œuvre des dispositions de certains articles (de 117 à 123) de la loi n° 36.15 sur l’eau.

>l'octroi des autorisations.

Selon l’article 117 de la loi 36.15, il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes. Le nouveau projet de décret définit les modalité d'octroi de cette autorisation par le président du conseil communal, après consultation de l'agence de bassin hydraulique.

>Atlas des zones inondables et plans de prévention des risques d’inondation.

L’Atlas des zones inondables est établi par l’agence de bassin hydraulique. Il délimite ces zones selon trois niveaux de risque d’inondation : faible, moyen ou élevé. Ce document doit être élaboré sur la base d'études et de recherches en concertation avec les services locaux de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Eau, de l'Aménagement du territoire, de la Direction générale de la météorologie, entre autres. Etabli pour une période de vingt ans, il peut faire l’objet de révisions chaque fois que les circonstances l’exigent.

Par ailleurs, des plans de prévention des risques d’inondation établis par l’agence indiquent les règles et les normes à respecter lors de la conception des projets et de l’établissement des documents de planification sectorielle et d’aménagement du territoire.

Ces plans doivent être établis par l’Agence dans un délai maximal de six ans à partir de la publication de ce décret au Bulletin officiel.

>la détection et la surveillance des risques d'inondation et leur gestion.

Le nouveau décret définit les modalités de fonctionnement des comités de vigilance créés au niveaux national, régional et local pour la gestion et le suivi des événements d’inondation. Il sont chargés entre autres de la coordination et du suivi des :

- opérations d’alerte, d’information et de sensibilisation de la population ;

- opérations d’intervention et d’organisation des secours ;

- collecte des informations nécessaires à l’évaluation des dégâts.

Ces comités de veille, qui se composent des représentants des autorités gouvernementales, des établissements publics et des collectivités territoriales concernées, se réunissent deux fois par an.