PLF 2024 : l'industrie pharmaceutique accepte l'exonération de TVA s'il y a droit à déduction
Les sociétés du secteur de l'industrie pharmaceutique préconisent que l'exonération de la TVA des médicaments, proposée par le PLF 2024, s'accompagne d'une exonération de TVA avec droit à déduction supportée en amont, afin de garantir le principe de neutralité fiscale de la TVA et aussi d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques.
Dans le cadre de la réforme de la TVA, le PLF 2024 prévoit une mesure visant à exonérer de TVA les médicaments soumis auparavant à un taux de 7%.
La particularité de la proposition introduite par le PLF 2024 consiste à faire bénéficier l'ensemble des citoyens d'une baisse du prix des médicaments, en les exonérant de la TVA, mais accompagnée pour les industriels pharmaceutiques par une perte du droit de déduction de la TVA de 20% grevant les charges autres que les intrants chimiques et emballages (transport, énergie, promotion, prestations de services, recherche et développement...), ainsi que les investissements, explique un communiqué de la Fédération marocaine de l'industrie et de l'innovation pharmaceutiques (FMIIP).
Cette mesure impactera directement le coût de production de 20% des EPI (établissements pharmaceutiques industriels), qui ne pourra pas être répercuté sur les prix publics de vente qui sont fixés par décret, estime la fédération. "Elle constituera une menace à la compétitivité des produits pharmaceutiques fabriqués localement (78% de la consommation au Maroc en volume) et favorisera leur importation. Enfin, elle constituera un frein à l'investissement (800 millions de DH investis annuellement par les EPI depuis 2013)", poursuit la même source.
En conséquence, les acteurs du secteur de l'industrie pharmaceutique considèrent cette mesure comme une "menace à la souveraineté sanitaire", comme expliqué dans un précédent article de Médias24.
Citant un benchmark international, la FMIIP souligne que tous "les pays retenus par la règlementation marocaine comme des pays de référence pour la fixation du PFHT permettent le droit de déduction de la TVA grevant les investissements et charges supportées".
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