Le PLF2024 propose de notifier les contribuables par mail: le pour et le contre de cette mesure
Le projet de loi de Finances 2024 introduit la notification électronique dans les procédures de recouvrement des créances publiques.
Par
Abdelali El Hourri
Le 28 octobre 2023 à 10h33
|
Modifié 29 octobre 2023 à
18h52
La notification électronique fera son entrée dans le Code de recouvrement des créances publiques. Cette mesure est prévue par le projet de loi de Finances 2024.
La dématérialisation concernera les avis d'imposition, les avis de recouvrement forcé et les notifications par voie de commandement. À coté des modes classiques de...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 28 octobre 2023 à 10h33
