Le régulateur annonce la fin de la surfacturation en ligne
Le Conseil de la concurrence a obtenu "la cessation de la pratique injustifiée de facturation aux clients de frais de service par les partenaires des entreprises" de différents secteurs. Pour des raisons de programmation budgétaire, certains services de l'État mettront fin à cette pratique à partir de 2024.
Les opérateurs ont répondu positivement à l'appel du Conseil de la concurrence au sujet de la surfacturation des paiements en ligne.
Le 16 mai 2023, l'institution d'Ahmed Rahhou avait émis une note appelant les opérateurs à cesser une "pratique abusive", allant jusqu'à menacer d'ouvrir des dossiers contentieux.
Dans un communiqué publié ce jeudi 26 octobre, le régulateur affirme avoir obtenu "la cessation de la pratique injustifiée de facturation aux clients de frais de service par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE)".
D'autres services d'Etat se sont engagés "à mettre fin à ladite pratique en 2024, et ce pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle", indique le Conseil.
Ces avancées ont été réalisées à la suite de "plusieurs séances d’échange et de réunions de coordination" tenues notamment avec "les opérateurs et les institutions concernées par la pratique susmentionnée en vue de garantir la conformité de leurs activités aux dispositions législatives en vigueur en la matière", précise le communiqué.
