La procureure générale de l’Union européenne rendra le 21 mars 2024 son avis sur la validité ou l’invalidité juridique des deux accords commerciaux entre le Maroc et l’UE, annulés sur décision du Tribunal de l’UE en 2021, selon l’agence de presse espagnole EFE.

La date du 21 mars 2024 a été annoncée mardi 24 octobre par la procureure générale elle-même, la Croate Tamara Capeta, à la fin de la deuxième et dernière audience du litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui examine les recours de la Commission européenne et du Conseil européen (réunissant les gouvernements des pays de l’UE) contre l’annulation des accords avec le Maroc, précise l’agence de presse espagnole.

"Pendant la dernière audience, les juges de la CJUE ont posé des questions aux parties impliquées dans le litige (...) La procureure générale Tamara Capeta a cherché à clarifier si le Maroc est tenu de spécifier l’origine des fruits et légumes produits au Sahara et importés dans l’UE par un étiquetage distinct", détaille l’agence EFE.

"La procureure générale a également souhaité savoir en quoi consistaient les consultations menées par la Commission européenne avec des entités civiles et des acteurs économiques du Sahara avant la signature de l’accord avec le Maroc ; consultations que Bruxelles invoque pour justifier devant la CJUE que les accords ont bénéficié du consentement du peuple sahraoui", souligne la même source.

Le tribunal de l’UE a annulé, mercredi 29 septembre 2021, des décisions du Conseil européen, modifiant des accords de partenariat entre le Maroc et l’UE. La Commission et le Conseil européen ont fait appel de cette décision devant la CJUE, l’autorité judiciaire suprême de l’Union, soutenant que le polisario n’a pas le droit de représenter le peuple sahraoui devant les tribunaux internationaux.

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