Délais de paiement : la circulaire de la DGI apporte des précisions sur le calcul des délais et des sanctions

Avec cette circulaire, le dispositif est désormais complet pour appliquer la loi et préparer les premières déclarations trimestrielles.

Cette dernière semaine du mois d’octobre sera marathonienne pour les commissaires aux comptes (CAC). Ils arrivent en bout de chaîne, et il leur appartient de vérifier la concordance des déclarations de leurs clients concernant les délais de paiement.

Le délai est très court pour une première application de la loi, la déclaration devant être déposée le 31 octobre. Les CAC, grâce à la directive de l’Ordre des experts comptables, savent avec précision quelle est leur mission : vérifier la concordance de la déclaration du client avec les données de l’entreprise et, ensuite, apposer leur visa.

La circulaire de la Direction générale des impôts, très attendue, a été diffusée mercredi en fin de journée. C’est une circulaire riche, qui est venue interpréter certains points et fournir des exemples.

Le point central est celui du calcul des délais, et donc des sanctions éventuelles. Contacté par Médias24, Mohamed Hdid, expert-comptable, auditeur et conseil fiscal, relève quelques points, et notamment que la DGI a opté pour le mois calendaire dans le calcul.

Il rappelle les règles de base de la loi : "La loi prévoit des sanctions pécuniaires pour les entreprises en cas de retard de paiement, non-déclaration, dépôt de déclarations incomplètes ou de non-paiement des amendes prévues. L'amende est appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, sur un taux de base équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% actuellement) pour un mois de retard et 0,85% pour les mois ou fraction de mois supplémentaires."

La circulaire prévoit que "si le délai légal d’une facture est le 25 août et qu’elle est payée le 5 septembre, il ne s’agit pas de dix jours de retard, car ces dix jours sont à cheval sur deux mois. Il s’agit d’un mois (les six derniers jours d’août) et d’une fraction de mois (les 5 premiers jours de septembre). Donc, l’amende est de 3,85% (3% pour le premier mois + 0,85% par fraction de mois)". Il pousse sa démonstration à l’extrême : "C’est la même chose si l’entreprise paie le 1er septembre au lieu du 31 août. Un jour de retard peut occasionner une amende équivalant à deux mois."

"Par contre, si l’entreprise paie le 30 septembre au lieu du 1er septembre, ces 29 jours de retard équivalent à un seul mois d’amende, donc 3% au taux actuel." Donc, un seul jour peut compter pour deux mois. Et 29 jours, pour un seul mois.

"Les entreprises ont donc intérêt à ce que les échéances tombent au début du mois", en conclut-il. Les autres points qu’il relève sont les suivants :

- Les délais sont décalés s’ils expirent un jour férié ou chômé légal. Il est précisé dans la circulaire que la date d'émission de la facture ou de la constatation du service fait est prise en considération pour le calcul des délais de paiement et que, lorsque ces délais expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

- Les délais courent dès le jour d’émission de la facture, compté comme le premier jour.

- Les factures d’un montant inférieur à 10.000 DH ne sont pas soumises à pénalité ou déclaration lorsqu’elles ont été émises avant le 1er janvier 2025.

Comme toute nouvelle, celle-ci sera mise à l’épreuve de l’application, et pourra être modifiée à la lumière de la pratique. L’une des questions récurrentes que Médias24 a relevées est relative au paiement par chèque :

- quelle est la date retenue comme celle du paiement ?

- celle du chèque ? de la remise du chèque ?

- et si le chèque est reçu et non encaissé ?

- et si le chèque n’est pas encaissé à la demande du client ?

Attendons donc la pratique pour effectuer les premiers constats.

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RESSOURCES

Bulletin officiel du 15 juin 2023

La directive de l’Ordre des experts comptables et le dilemme des commissaires aux comptes

La circulaire de la DGI