Délais de paiement : la DGI publie la note circulaire (document)
Grandement attendue, la note circulaire de la Direction générale des impôts relative aux dispositions de la loi sur les délais de paiement vient d’être publiée. Voici le document.
Par
Rédaction Medias24
Le 18 octobre 2023 à 20h40
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Modifié 19 octobre 2023 à
12h47
D’une douzaine de pages, la note circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) expliquant et détaillant les dispositions de la nouvelle loi sur les délais de paiement a été publiée.
Elle détaille entre autres les délais de paiement, le champ d’application du nouveau dispositif de l’amende pécuniaire, les sanctions pour infraction aux délais de paiement ainsi que les obligations de déclaration.
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Rédaction Medias24
Le 18 octobre 2023 à 20h40
