Jurisprudence : le mariage de mineur par “Fatiha” qualifié en crime
La Cour de cassation propose une solution pénale aux cas de fraude visant à contourner les restrictions sur le mariage des mineurs.
Par
Abdelali El Hourri
Le 12 octobre 2023 à 18h57
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Modifié 12 octobre 2023 à
18h57
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Par
Abdelali El Hourri
Le 12 octobre 2023 à 18h57
