Liquidation transfrontalière : les détails d'un précédent judiciaire
Médias24 a consulté le premier jugement sur un dossier de reconnaissance, au Maroc, d'une procédure étrangère de difficulté d'entreprise.
Par
Abdelali El Hourri
Le 4 octobre 2023 à 15h20
|
Modifié 4 octobre 2023 à
17h27
"La faillite volontaire" n'est pas éligible au régime de reconnaissance des liquidations transfrontalières par la justice marocaine. C'est la solution retenue par le tribunal de commerce de Casablanca, qui statuait sur le premier cas de procédure collective étrangère initiée au Royaume.
Le jugement date de juin, mais les parties n'en...
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Liquidation transfrontalière
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Abdelali El Hourri
Le 4 octobre 2023 à 15h20
