Paiements : quand le délai de 120 jours devient la norme sur le marché !
La nouvelle loi sur les délais de paiement a fixé le délai normatif dans les opérations commerciales à 60 jours, en donnant la possibilité aux entreprises d’appliquer un délai maximal de 120 jours d'un commun accord entre le client et son fournisseur. Mais dans la pratique, c’est ce délai maximal qui est devenu la norme, les grands clients imposant à leurs petits fournisseurs de signer des avenants pour faire glisser les paiements de 2 à 4 mois. Des patrons de TPME donnent l’alerte.
Entrée en vigueur en juillet dernier, la loi sur les délais de paiement était censée mettre fin aux pratiques quasi généralisées des mauvais payeurs. Elle a imposé un délai légal de 60 jours, quand une entreprise ne fixe pas, dans sa facture, de délai de paiement à son client. Quand un délai est convenu entre les deux parties, il ne doit pas dépasser les 120 jours.
>>Voici l'essentiel de la nouvelle loi concernant les délais de paiement
En principe, la loi est venue dire que le délai normatif doit être de 60 jours ; et qu’il ne doit pas dépasser, dans les cas isolés de non-accord préalable, les 120 jours. Mais l'interprétation qu’en font les entreprises, ou la quasi-majorité d’entre elles, est autre, selon les témoignages de plusieurs patrons de TPME. Ces derniers nous font part d’une nouvelle pratique sur le marché : la signature d’avenants sur les accords déjà signés entre clients et fournisseurs.
Signer un avenant ou perdre son client
"Les grandes entreprises ont un certain poids de négociation et peuvent obliger leurs fournisseurs à modifier ce qui a été convenu à l’avance, c’est-à-dire le délai normal de 60 jours. C’est ce qui se fait aujourd’hui, ces entreprises imposent à leurs fournisseurs de signer des avenants pour passer au délai maximal de 120 jours. En réalité, ce délai de 120 jours qui était censé être exceptionnel est devenue la norme", témoigne un dirigeant d’une entreprise. Ce dernier, qui emploie moins d’une centaine de personnes, se voit obligé de suivre cette "nouvelle loi" du marché, au risque de perdre son business.
Contactée par Médias24, un membre de l’Ordre des experts comptables, impliqué dans les négociations avec l’Etat dans l’application de cette nouvelle loi, nous affirme que ce genre de pratiques existe ; cela reste à la discrétion des deux parties qui négocient librement l’acte de vente qui les lient. Mais pour lui, un délai de 120 jours reste raisonnable par rapport à ce qui se faisait par le passé où des factures ne pouvaient être réglées qu’au bout de 6 ou 9 mois, voire ne pas être réglées du tout…
"Avec la nouvelle loi, dès qu’une facture n’est pas payée au bout de 120 jours, quand ce délai est convenu entre le client et son fournisseur, des amendes vont s’appliquer au mauvais payeur, ce qui va petit à petit faire glisser les délais de paiement sur le marché à 120 jours. C’est déjà ça de gagné ! On pourra bien sûr apporter plus tard des modifications à cette loi pour baisser encore ce délai maximal à 90 jours par exemple", explique notre source.
Les premières déclarations attendues avant fin octobre
Ces amendes que notre expert évoque ont été fixées par la loi, à hauteur du taux directeur de Bank Al-Maghrib : 3% pour le premier mois de retard, et 0,85% pour tout mois supplémentaire de retard dans le paiement de la facture. Elles sont payées directement au Trésor.
Et toutes les entreprises doivent faire une déclaration trimestrielle pour faire état de la situation des paiements dus à leurs fournisseurs. La première déclaration va se faire d’ailleurs avant fin octobre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH. Cette obligation déclarative s’étendra aux entreprises qui réalisent entre 10 et 50 MDH de chiffre d'affaires, dès le 1er janvier 2014, pour être généralisée à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d’au moins 2 MDH en 2025.
"Le texte de loi n’est pas parfait. Nous l’avons toujours signalé. Mais il apporte des solutions concrètes pour venir à bout de ce fléau. À date d’aujourd’hui, nous comptons un stock de crédits inter-entreprises de plus de 400 milliards de dirhams. Mais en négociant cette loi avec les pouvoirs publics, nous avons voulu qu’elle soit applicable et progressive. Nous allons bien sûr surveiller de près sa bonne application, et s’il y a des ajustements à faire, rien ne nous empêche de les réaliser", indique pour sa part un patron qui a également pris part à la conception de ce texte de loi.
