Procédure civile : petits litiges, jugements sans appel
Si le projet de Code de procédure civile est adopté en l'état, une catégorie de dossiers dits "petits litiges" ne seront plus susceptibles d'appel. Une possible "atteinte à l'égalité devant la Justice", alertent des praticiens.
Par
Abdelali El Hourri
Le 5 septembre 2023 à 16h43
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Modifié 5 septembre 2023 à
18h16
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Par
Abdelali El Hourri
Le 5 septembre 2023 à 16h43
