Finalisation imminente du contrat-type régulant la relation entre les écoles privées et les familles

Au centre d’une réunion tenue le 12 juillet dernier entre le ministère de l’Education nationale et les instances représentatives de l’enseignement privé, ce contrat-type est très attendu par les parents d’élèves, qui demandent l’accélération de sa finalisation.

"Il s’agit d’une application de la loi-cadre 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique notamment, ainsi que de la vision stratégique du ministère de l’Education nationale visant à améliorer le secteur de l’enseignement", nous confie Noureddine Akkouri, président de la Fédération nationale des Associations des parents d’élèves au Maroc (FNAPEM).

"Ce contrat-type viendra donc mettre fin à la polémique relative à la hausse des frais de scolarité qui refait surface à chaque rentrée scolaire. Il vise aussi à fixer les frais de scolarité de chaque établissement, ainsi que le nombre de places disponibles dans chaque école, entre autres, histoire de donner aux parents une certaine visibilité facilitant l’inscription de leurs enfants", poursuit Noureddine Akkouri.

"L’enseignement privé est un service public délégué au secteur privé", estime le président de la FNAPEM. "Sa gestion doit donc être faite de manière raisonnable. Nous demandons l’accélération de la finalisation de ce document, qui est aussi important pour les parents d’élèves que pour les établissements, afin de le rendre opérationnel durant cette rentrée scolaire (2023-2024, ndlr)", conclut-il.

Le contrat-type sur le point d’être finalisé

Contactée par nos soins, une source à la Fédération de l’enseignement privé (relevant de la CGEM) nous assure que la finalisation de ce document est imminente. "Il s’agit d’une initiative du secteur de l’enseignement privé qui a été appréciée par le ministère de l’Education nationale", nous dit-elle.

"Après la crise du Covid-19, il s’est avéré que la relation de service qui lie les parents d’élèves aux écoles privées n’était pas claire et donnait lieu à plusieurs questionnements. Jusqu’alors, les parents payaient sans savoir à quoi s’attendre en termes de mensualité et de service (enseignement en classe ou à distance...). En tant que vendeurs de service, et à l’instar de toute autre vente, nous allons donc disposer d’un contrat qui liste les droits et les obligations de chacune de ces deux parties, le but étant de les préserver. C’est dans ce cadre que l’idée de mettre en place ce document a émané", explique notre source.

"Nous avons travaillé ensemble avec le ministère de l’Education nationale pour l’élaboration d’un premier modèle, qui n’est pas encore finalisé. Il devrait l’être dans les prochains jours ; il est important en effet qu’il soit mis en place avant la rentrée scolaire."

Réguler la relation financière entre les parents et les écoles privées

Et notre interlocuteur de poursuivre : "La relation pédagogique entre ces deux entités est déjà régulée par les lois en vigueur dans le secteur et par le cadre législatif du ministère et des Académies régionales. C'est plutôt la relation financière qui devrait être détaillée."

"L’objectif final de ce document est donc de :

- déterminer clairement ce que paieront les parents durant toute l’année scolaire ;

- mentionner les augmentations et les régulariser ;

- éviter la hausse des frais de scolarité en milieu d’année ;

- fixer le montant d’assurance et le contrat d’assurance.

"Le type d’enseignement (présentiel ou à distance), lui, dépendra désormais des conditions sanitaires notamment, ou encore de la demande des ministères concernés", conclut notre interlocuteur.