Procédure civile : les inédits de la réforme
Bientôt soumis au Parlement, le projet de Code de procédure civile introduit de nouvelles notions à l'exercice de l'action judiciaire. Médias24 l'a parcouru. Tour d'horizon des principaux changements proposés.
Par
Rédaction Medias24
Le 25 août 2023 à 15h14
|
Modifié 25 août 2023 à
17h56
On se dirige vers une profonde réforme du Code de procédure civile qui remplacera et abrogera le régime actuel, en vigueur depuis les années 1970.
Le gouvernement a finalement entériné, le jeudi 24 août, le projet de loi qui tient compte des remarques formulées lors d'une précédente réunion du Conseil,...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
Par
Rédaction Medias24
Le 25 août 2023 à 15h14
