Les indemnités accordées aux magistrats de grade exceptionnel fixées
Le Conseil de gouvernement, réuni lundi 24 juillet à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.23.565 sur l’adoption de diverses mesures liées à la situation statutaire des magistrats.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret s’assigne pour objectif de "mettre en place le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel qui a été créé au profit des magistrats, conformément à l’article 6 de la loi organique n°106.13, en fixant les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel ainsi que l’échelonnement indiciaire de ce grade".
Ce texte fixe également les indemnités et avantages accordés aux magistrats de grade exceptionnel, y compris les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l’exercice de missions en dehors du lieu de travail à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume, ainsi que la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d’une indemnité pour les fonctions de supervision, conformément aux dispositions de la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire.
