Contre des emprunteurs défaillants, la médiation bancaire avant l'action judiciaire : cas pratique
La loi 31-08 oblige la banque à engager une médiation avant d'attaquer en justice un emprunteur défaillant. Cette disposition d'ordre public s'applique dans deux cas spécifiques. Récit d'un cas récent au tribunal de Marrakech.
La médiation bancaire avant l'action judiciaire. Pour une banque, cette règle est une obligation légale sur certains cas de crédits impayés. Elle concerne précisément les emprunteurs licenciés ou victime d'une "situation sociale imprévisible".
Prévue par la loi édictant les mesures de protection des consommateurs (article 111), cette disposition a été confortée par un récent jugement du tribunal de première instance de Marrakech. Les juges ont débouté un établissement bancaire d'une action en paiement initiée contre une emprunteuse défaillante. Motif : la banque n'a pas prouvé l'activation d'une médiation pour régler amiablement le dossier avant de saisir la Justice.
Le jugement remonte à mai 2023. Il s'agit d'une décision d'irrecevabilité. Le juge ne s'est pas prononcé sur le fond du litige (le bien-fondé de la créance). Le tribunal a estimé "prématuré" sa saisine par la banque, qui pourra revenir à la charge après l'observation de l'article 111.
Que dit cet article ? "Si le défaut de paiement des échéances résulte d’un licenciement ou d’une situation sociale imprévisible, l’action en paiement ne peut être formée qu’après une opération de médiation."
Cette procédure doit débuter "durant l'année suivant la date à laquelle l'emprunteur est déclaré défaillant". À défaut, la banque est frappée de forclusion sur le droit de réclamer des intérêts de retard. Entendez : le principal n'est pas concerné par la forclusion.
Dans le cas d'espèce, la défaillance semble remonter à 2021. L'emprunteuse, une couturière, a stoppé le règlement de ses mensualités (crédit immobilier) suite à l'arrêt de son activité, impactée par la pandémie du Covid-19. Résultat : une dette de plus de 160.000 DH. La banque a également réclamé des intérêts de retard.
Comment la couturière a-t-elle convaincu le tribunal ? En insistant sur la corrélation entre sa défaillance et une situation sociale imprévisible résultant de la pandémie. Cette corrélation a été reconnue par une décision judiciaire datant de juin 2021. La cour d'appel a octroyé à l'intéressée un délai de grâce de 6 mois où ses obligations vis-à-vis de la banque ont été suspendues.
La position de la cour d'appel ainsi que l'attestation de chômage produite par le caïd, établissent "la situation sociale imprévisible", estime le tribunal de Marrakech. Et de préciser qu'il s'agit d'un "événement matériel pouvant être prouvé de différente manière".
La défense de l'emprunteuse a eu le réflexe de soulever cet argument, qui a fait mouche. Mais le tribunal aurait pu invoquer "d'office" cette disposition "d'ordre public". C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation daté de décembre 2017 (dossier commercial n° 1580/3/3/2015).
