Litige entre clinique et fournisseur : le point sur la compétence juridictionnelle

"La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d’aucune façon être pratiquée comme un commerce". Edicté par la loi sur l'exercice de la médecine, ce principe vient d'être relativisé par un important arrêt de la cour d'appel de commerce de Casablanca (dossier n°2022/8227/6131).

La décision, qui remonte à début janvier, tranche une question juridique des plus controversées : à quelle juridiction revient la compétence matérielle en matière de transactions impliquant une clinique privée ? Et pour la cour d'appel, il s'agit bien des juges commerciaux et non des tribunaux de première instance.

Une réponse qui semble évidente, mais qui en réalité sous-tend certaines subtilités. En atteste le parcours du dossier en question.

"La clinique privée n'est pas un commerçant"

L'affaire concerne un litige opposant une clinique privée à son fournisseur de matériel médical. En 2019, ce dernier avait saisi le tribunal de commerce de Rabat pour réclamer le paiement de factures non réglées par sa cliente. Il a été débouté. Le juge s'était déclaré "incompétent" à statuer sur l'affaire.

Motif invoqué par le tribunal : une "clinique privée n'a pas la qualité de commerçant", lit-on dans le jugement. Une lecture qui valide l'argument du débiteur, lequel avait invoqué son statut de société civile professionnelle (SCP).

Le juge a ainsi estimé que le litige n'entre pas dans les cas justifiant la compétence des tribunaux de commerce. Ces cas sont énumérés (à titre limitatif) par la loi instituant les juridictions de commerce. Il s'agit "des actions relatives aux contrats commerciaux ; des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ; des actions relatives aux effets de commerce ; des différends entre associés d'une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce".

Distinction entre les actes de la clinique privée et ceux des médecins qui y exercent

Une lecture qui n'a pas résisté au recours du fournisseur. Statuant trois ans plus tard, la cour d'appel a annulé le premier jugement, estimant "incorrecte" la position du tribunal de commerce de Rabat.

Pour la cour d'appel, "la compétence matérielle est déterminée par l'objet de la requête, qui est, en l'espèce, une demande de règlement de sommes résultant de factures". En l'occurrence, le conflit relève bien du juge commercial puisque le conflit concerne des "actes de commerce".

La preuve ? "Les locaux où elles opèrent sont assujettis à la loi relative aux baux d'immeubles et locaux à usage commercial, industriel et professionnel", tranche la cour.

Qu'en est-il de l'article 2 de la loi sur l'exercice de la médecine ? Ce dernier dispose que "cette profession ne doit en aucun cas ni d’aucune façon être pratiquée comme un commerce."

Oui, mais pour les juges d'appel, "les cliniques privées effectuent des actes de commerce, abstraction faite de l'activité médicale exercée par leurs médecins".

Résultat : la cour d'appel a annulé le jugement de première instance. Le dossier a été transmis pour un nouvel examen au tribunal de commerce de Rabat.

Selon un juriste consulté par nos soins, "la règle dégagée par l'arrêt de la cour d'appel ne s'applique qu'aux rapports entre cliniques et professionnels (ex. : fournisseurs) dans leurs actes à caractère commercial. Les litiges impliquant des patients demeurent soumis aux tribunaux ordinaires".