La loi sur les sociétés régionales multiservices adoptée à la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté, le lundi 12 juin, le projet de loi n° 83.21 relatif à la création des entreprises régionales multiservices. Ce projet vise à rationaliser les investissements et à traiter les disparités spatiales en matière de répartition des services publics.
Le projet de loi a été adopté par 154 voix pour, 21 contre et 16 abstentions.
Dans une allocution lors de la présentation du texte de loi, le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit a indiqué que "les opérations de suivi et d'évaluation ont montré que la performance du secteur de l'eau et de l'électricité est confrontée à une série de problèmes dans le cadre des expériences de gestion en cours", soulignant que cela ne permet pas aux acteurs actuels d'accompagner le développement de la demande des services d'eau, d’assainissement et d'électricité d’autant plus qu’il empêche un équilibre dans la répartition de ces services au niveau territorial, notamment dans le monde rural.
Les études menées à cet égard, explique le ministre, ont mis en évidence la nécessité de réaliser d'importants investissements publics, ajoutant que les approches d'investissement et de gestion adoptées à ce jour ne permettraient pas de répondre efficacement aux besoins du secteur, compte tenu du manque de coordination et de l’enchevêtrement des réseaux d'intervention, ce qui entraîne des investissements injustifiés et d'une efficacité limitée.
Ces multiples considérations, a-t-il enchaîné, nécessitent l'élaboration d'un cadre juridique conforme au système juridique marocain relatif, notamment, à la décentralisation, à l'investissement public, à la gestion des services publics et à l'efficacité énergétique et la mise en place d'un nouveau système de gestion à la disposition des collectivités et de leurs usagers, sur la base d'une entreprise publique sous forme de société régionale multiservices qui permet la rationalisation des investissements réalisés dans le secteur et le traitement des disparités spatiales en matière de répartition des services publics.
Le projet de loi, selon le ministre de l'Intérieur, comprend un ensemble de dispositions visant notamment à accompagner la régionalisation avancée par la création de sociétés au niveau de chaque région, ce qui permet d’assurer la convergence de l'intervention des acteurs dans le domaine de la distribution, et à mettre ces sociétés à la disposition des collectivités en tant que méthode moderne de gestion du service de distribution et du maintien du principe de multiplicité des services.
Il s'agit également d'adopter le principe de création progressive de sociétés pour accompagner la demande des collectivités, de conjuguer les efforts des différents acteurs et de leurs moyens en permettant la contribution dans le capital de la société au profit des collectivités territoriales et des institutions publiques, dont l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, et de promouvoir la gouvernance en matière de contractualisation entre les collectivités et leurs entités.
(Avec MAP)
