Zoom sur l'Institution du Médiateur qui a préconisé un 2e examen d'aptitude des avocats
Qu’est-ce que l’Institution du Médiateur, dont un récent rapport a froissé l’Association des barreaux du Maroc ? Est-elle autorisée à intervenir ? Comment fonctionne cette institution à la tête de laquelle a été nommé, en 2018, Mohamed Benalilou ?
L'institution est organisée par la loi 14.16 qui lui est dédiée et dont l'article 2 dispose que "le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour missions, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d'équité, ainsi que les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique".
Dans son communiqué, daté du 3 juin, portant sur le “rapport spécial” présenté au chef du gouvernement concernant l’examen du barreau, le Médiateur invoque la loi 14.16 pour expliquer la base légale de son intervention.
Or, de son côté, l’ABAM a remis en question la légitimité de cette intervention qui, selon elle, touche à l’indépendance de la profession d’avocat. Pour les robes noires, le Médiateur n’est pas habilité à intervenir dans cette affaire. Mais que dit la loi ?
Modalités de saisine
Selon les dispositions de la loi 14.16, l'Institution du Médiateur est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Elle est chapeautée par un Médiateur, nommé par dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Le Médiateur peut instruire, à la suite de doléances dont il est saisi ou s'autosaisir, comme le permet l'article 11 de la loi 14.16. Dans le premier cas, la loi autorise toute personnes physique ou morale, marocaine ou étrangère, à saisir l'Institution du Médiateur, si elle estime avoir subi un préjudice en raison de tout acte de l'administration, "qu'il s'agisse d'une décision implicite ou explicite, d'une action ou d'une activité, considérées comme contraire à la loi, notamment s'il est entaché d'excès de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d'équité".
Dans le second cas, également prévu par le même article, "l'Institution peut procéder à sa propre initiative à l'instruction des actes de l'administration qui sont illégaux ou contraires aux principes de justice et d'équité dont elle a pu prendre connaissance par quelque moyen que ce soit".
L'article 20 de la même loi dispose que lorsqu'il s'avère, au Médiateur, que la doléance dont il est saisi est juridiquement fondée et qu'elle tend à défendre un intérêt légitime ou vise à remédier à un préjudice causé par un acte contraire à la loi, notamment lorsque ledit acte est entaché d'excès de pouvoir ou est contraire aux principes de justice et d'équité, il entreprend toute démarche et établit les contacts nécessaires avec l'administration concernée afin de l'inciter à répondre à l'objet de la doléance".
À noter que le Médiateur est également habilité, dans la limite de ses attributions, à mener des enquêtes et des investigations sur les doléances dont il est saisi pour s'assurer de la véracité des actes et des faits portés à sa connaissance et de déterminer l'étendue de la nature du préjudice subi par le requérant.
Examen du barreau : des recommandations du Médiateur et passage à l'action du gouvernement
Pour rappel, de nombreux candidats qui se disent "victimes du barreau" ont protesté à la suite du dernier examen tenu en décembre dernier, reprochant notamment au ministre de la Justice d'avoir consulté les copies d'examen sans en avoir le droit, n'étant pas membre de la commission chargée d'organiser l'examen en question.
Ces candidats se sont formés autour d'une Coordination des victimes de l'examen du barreau et ont non seulement contesté les résultats de cet examen, mais aussi réclamé la démission du ministre.
Le rapport spécial établi par l'Institution du Médiateur recommande la tenue d'un nouvel examen répondant aux mêmes conditions de l'examen du 4 décembre 2022, ou encore de "trouver des solutions exceptionnelles pour les candidats qui ne remplissent plus les conditions requises pour l'examen précédent, telles que l'âge ou autres".
Le 6 juin, le ministre de la Justice a annoncé la tenue d'un nouvel examen du barreau le 9 juillet prochain. Et ce, dans les mêmes conditions que celui du 4 décembre.
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