Acte de naissance et livret de famille électroniques grâce au futur état civil digitalisé (détails)

Réuni le jeudi 1er juin, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.04 portant application de la loi n° 36.21 relative à l'état civil. En vertu de ce projet, il sera procédé à la désignation de l'Autorité centrale en charge du Registre national de l'état civil pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes. Ce registre sera relié, via une plateforme centrale, aux différents bureaux de l'état civil, aussi bien dans le Royaume que dans les consulats et représentations diplomatiques marocaines accréditées à l'étranger.

Ce projet comprend plusieurs nouveautés, qui concernent notamment la mise en place d'un système numérique national central intégré, à la disposition des administrations, établissements, instances publiques, collectivités territoriales et usagers pour leur permettre d'entamer des pré-déclarations des faits de l'état civil, ainsi que la mise à jour de l'enregistrement.

Il permet également de délimiter des faits de base des personnes sur l'état civil à l'aide des nouvelles technologies, par le biais d'un système informatique central intégré, pour toutes les opérations d'enregistrement, de délimitation, de mise à jour et de conservation des faits civils de base des personnes, tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial, ainsi que l'unification des procédures, aussi bien au Maroc qu'à l'étranger.

Version électronique des actes de naissance et de décès

Une version électronique des actes de naissance et de décès sera disponible sur le Registre national de l'état civil, lit-on dans le projet de décret dont nous détenons copie. Un numéro de série est attribué à ces actes électroniques à travers le système informatique central intégré au début de chaque année, auquel s'ajoute le code du bureau de l'état civil et l'année de déclaration.

Délivré via le système informatique par le médecin ou la sage-femme accoucheurs, ou par l'autorité administrative locale si la situation l'exige, l'acte de naissance électronique comprend les données suivantes : des informations sur la naissance, sur le nouveau-né, sur le père (s'il est connu), sur la mère (si elle est connue), sur la personne déclarant la naissance, des données connexes relatives à l'acte de naissance et des informations sur l'officier d'état civil et sa signature électronique.

La déclaration de naissance des MRE est transférée au Registre national de l'état civil par les missions diplomatiques et les services consulaires marocains.

L'acte de décès électronique, lui, contient les données suivantes : informations sur le décès, sur le défunt, sur le père du défunt (s'il est connu), sur la mère du défunt (si elle est connue), sur la personne déclarant le décès, des données connexes relatives à l'acte de décès, des informations sur l'officier d'état civil et sa signature électronique.

La déclaration de décès peut être appuyée par l'un des documents suivants :

- un certificat de constatation de décès envoyé électroniquement dans le cadre de la déclaration initiale via le système numérique, soit par un médecin ou un infirmier exerçant au sein du bureau de santé collectif, un médecin ou un infirmier exerçant dans un établissement de santé relevant du secteur public ou un médecin exerçant dans un établissement de santé relevant du secteur privé si le décès a eu lieu dans cet établissement ;

- un certificat administratif de décès envoyé électroniquement via le système numérique par l'autorité administrative locale si les personnes mentionnées ci-haut ne sont pas disponibles ;

- un certificat de décès légalement émis par les autorités compétentes de l'État où le décès s'est produit pour les MRE ;

- une autorisation du procureur du Roi envoyée électroniquement via le système numérique en cas de décès non ordinaire, résultant d'un crime ou d'un accident ou en cas de suspicion d'un décès inhabituel.

Livret de famille électronique 

Le registre de famille électronique comprendra les éléments suivants :

- les données extraites de l'acte de naissance du détenteur du registre ou de son acte de décès s'il est décédé ;

- un résumé des données relatives au mariage ou un résumé des données de dissolution du lien conjugal en cas de divorce ;

- les données extraites de l'acte de naissance de l'épouse ou des épouses ou données extraites de leurs actes de décès en cas de décès ;

- le numéro de la carte nationale d'identité électronique et le numéro d'identification civile et sociale attribués à chacun des conjoints ;

- les données extraites de l'acte de naissance de chaque enfant ou de leurs actes de décès en cas de décès ;

- des données supplémentaires relatives à la mise à jour des actes de naissance ou de décès électroniques ;

- la date de remise du registre de famille, le bureau délivrant le document, le nom de l'officier d'état civil, sa fonction et sa signature électronique.

"Tout citoyen marocain marié et enregistré au Registre national a le droit de demander une copie certifiée conforme de son registre de famille électronique auprès de tout bureau de l'état civil. Il est également possible de faire cette demande via le système informatique en obtenant une copie certifiée conforme du registre de famille électronique pour chaque conjoint ainsi que pour la femme divorcée ayant un enfant et pour le tuteur légal, que ce soit par voie numérique ou par tout moyen de communication disponible", lit-on encore dans le projet de décret.

La mère d'un enfant dont le père est inconnu a également le droit de demander une copie certifiée conforme de son registre de famille électronique qui lui est propre, précise-t-on de même source.

Changement des noms et des prénoms

L'officier de l'état civil soumet à la commission supérieure les noms de famille choisis pour la première fois par les déclarants, s'il constate que ces noms ne respectent pas les critères et conditions énoncés dans l'article 33 de la loi 36.21.

La commission supérieure décide de l'acceptation ou du rejet des noms de famille choisis pour la première fois. Elle communique sa décision à l'officier de l'état civil concerné via le système numérique, qui informe par la suite les parties concernées de sa décision.

Si le prénom choisi ne répond pas aux critères et aux conditions figurant dans l'article 34 de la loi susmentionnée, et que le déclarant tient à son choix, l'officier de l'état civil accepte la déclaration de manière temporaire et soumet l'affaire à la commission supérieure qui rend une décision motivée d'acceptation ou de rejet. La commission supérieure informe l'officier de l'état civil concerné de sa décision par le biais du système numérique. L'officier de l'état civil informe à son tour la personne concernée de cette décision.

Il est possible de demander le changement du prénom étranger pour les citoyens marocains enregistrés au registre national auprès de la commission supérieure via le système numérique, soit par la personne concernée si elle est majeure, soit par son père, sa mère, son tuteur légal ou son représentant légal. La demande doit indiquer la raison du changement et être accompagnée de copies numériques des documents requis spécifiés par la décision du ministre de l'Intérieur.

Si cela n'est pas possible via le système numérique, la personne peut déposer sa demande auprès de tout officier de l'état civil compétent, accompagnée des documents nécessaires.