Entreprises inactives : la CGEM rappelle à ses membres les dispositions de la loi de finances
En raison des difficultés enregistrées par certaines entreprises à opérer la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites inactives et à déclarer la cessation totale de leurs activités auprès de l’administration fiscale, la CGEM rappelle à ses membres les dispositions de la loi de finances à ce sujet.
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a adressé une correspondance à ses membres au sujet de la régularisation de la situation fiscale des entreprises dites inactives en raison des difficultés enregistrées par certaines entreprises à opérer cette régularisation et à déclarer la cessation totale de leurs activités auprès de l’administration fiscale.
Il s’agit notamment d’entreprises n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices, ou d’entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.
Près de 250.000 entreprises inactives recensées
Le phénomène est important. Selon la DGI, citée par nos confrères de L’Economiste, 250.000 entreprises inactives sont recensées sur 300.000 entreprises dormantes ou sans activité.
"Nous distinguons deux types d’entreprises inactives. 80% d’entre elles le sont réellement. Elles n’ont aucune trace dans notre système. Ce sont généralement des personnes de bonne foi, qui ont créé des entreprises, mais pour qui le succès n’a pas été au rendez-vous. La procédure consiste à leur adresser une première lettre de notification, puis une deuxième, dans le cadre de la procédure de taxation d’office. L’enjeu se chiffre en milliards de dirhams. Mais il n’y a plus rien à recouvrer puisque ces entreprises n’existent plus économiquement", explique Younes Idrissi Kaïtouni, directeur général des Impôts, à l’Economiste.
Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives
Ce mercredi 24 mai, la CGEM a donc rappelé à ses membres les dispositions pour profiter de la procédure mise en place.
"Afin d’accompagner ces sociétés dans la régularisation de leur situation fiscale, il convient de rappeler les deux mesures suivantes introduites au sein de la loi de finances 2023, sur recommandation de la CGEM", lit-on dans la correspondance de la CGEM.
La Confédération rappelle que la loi de finances 2023 prévoit, pour les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le Code général des impôts (CGI), n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre des derniers exercices clos :
- la suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue dans l’article 228 du CGI ;
- l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor ;
- l’interruption de la prescription pendant 10 ans, afin de permettre la reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives ;
- l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises inactives.
Pour les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la loi de finances 2023 a institué une procédure simplifiée et temporaire, poursuit la même source.
Cette procédure leur permettra de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur, ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI.
Le bénéfice de la dispense du contrôle fiscal et de l’annulation d’office des sanctions précitées est conditionné par le respect des conditions suivantes, ajoute la CGEM :
- la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du code général des impôts au cours de l’année 2023 ;
- le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée ;
- les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées, ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.
