Concentrations économiques : voici les nouveaux seuils de notification
Le gouvernement a revu, à la hausse, les seuils de notification des concentrations économiques. Le chiffre d’affaires est adopté comme unique critère. Les opérateurs concernés devront s’acquitter d’une redevance en contrepartie du traitement, par le Conseil de la concurrence, du dossier de notification.
Par
Abdelali El Hourri
Le 12 mai 2023 à 14h19
|
Modifié 14 mai 2023 à
16h31
L’exécutif a adopté de nouveaux seuils pour la notification des concentrations économiques. Ces dispositions ont été contenues dans un texte réglementaire validé le jeudi 12 mai en Conseil de gouvernement. Il modifie et complète le décret 2.14.652, en vigueur depuis 2014.
Le texte, dont Médias24 détient copie, entrera en vigueur...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 12 mai 2023 à 14h19
