Les recommandations du CLE pour une législation marocaine égalitaire

Composée d'une dizaine d'associations marocaines émergentes telles que le Collectif 490, le mouvement Diha Frassek et l'Union féministe libre, le Collectif pour une législation égalitaire (CLE) a procédé à la réalisation d'une étude de genre qui a concerné les lois marocaines.

L'étude, dont les résultats ont été présentés par le CLE, ce lundi 2 mai, identifie les cadres légaux et institutionnels dans lesquels subsistent encore des discriminations directes ou indirectes. Elle propose également les réformes ou amendements nécessaires à leur harmonisation avec les engagements internationaux du pays.

Sa publication intervient dans le contexte du parachèvement de l’adhésion du Maroc au protocole facultatif de la CEDEF (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) et de l’examen par le comité CEDEF des 5e et 6e rapports du Maroc sur la mise en œuvre de cette convention. Elle intervient aussi en perspective de réforme du Code de la famille.

Constitution

Le corpus juridique étudié comprend la Constitution, qui a servi à la fois comme un objet d'analyse et un référentiel, les lois relatives aux institutions constitutionnelles, les lois en relation avec l'administration, les lois relatives aux institutions représentatives, la législation pénale, la législation du travail, la Moudawana ainsi que les lois relatives à l'identité et à la citoyenneté.

Le collectif suggère d'ajuster quelques articles de la Constitution comme les articles 19 et 30.

Selon l'alinéa 1 de l'article 19 : "L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent Titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois".

Le CLE juge que celui-ci présente des interdictions déguisées de modifier certaines législations considérées comme sensibles, puisque la jouissance des droits et des libertés tels que formulés dans l’article 19 ne peut contredire les lois en vigueur.

Il propose ainsi la suppression des mention "les constantes" et "les lois du Royaume".

L'alinéa 1 de l'article 30 dispose : "Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives".

Le terme "favoriser" est trop faible et trop éloigné de l’égalité par rapport aux objectifs escomptés, juge le CLE qui recommande de le remplacer par le terme "garantir".

Parlement et partis politiques

Le Collectif pour une législation égalitaire interpelle la loi organique n° 04.21 relative à la Chambre des représentants laquelle interdit aux femmes ex députées, à travers les listes nationales ou régionales, de se représenter. Le CLE recommande à ce titre d'inscrire dans la loi les principes d’égalité et de parité consacrés dans la Constitution.

La même source observe par ailleurs qu'aucune législation ne régule la présence et la représentation des femmes au sein des partis politiques, sauf le principe de parité établi dans la Constitution et une recommandation non contraignante adressée aux partis politiques.

Elle suggère entre autres de mettre en place des listes zébrées avec une alternance homme-femme au niveau des têtes de listes et de prévoir des sanctions et de rejeter les listes non paritaires.

Autres recommandations

Le CLE s'est également arrêté sur les réformes qui devraient être menées au niveau du Code de la famille et du Code pénal.

Le collectif propose la révision les dispositions du Code de la famille relatives à la représentation légale (tutelle) de l’enfant dans le sens d’une parfaite égalité des droits entre le père et la mère et d’une pleine autorité parentale partagée. La tutelle étant exercée en premier par le père majeur, la mère majeure n’intervenant qu’à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier.

Le CLE appelle également à l'abrogation de la mention de perte de garde de l’enfant pour la mère en cas de remariage et à la considération, uniquement, de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L'abrogation des articles 20 et 21 du Code de la famille en relation avec le mariage des mineurs est l'autre recommandation du collectif. L’article 20 du Code de la famille accorde en effet au juge un pouvoir d’appréciation en lui permettant d’autoriser sous certaines conditions le mariage de mineurs. L’article 21 traite pour sa part de l’approbation du représentant légal en cas de mariage de mineurs.

Concernant les règles successorales, le collectif appelle à instituer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’héritage et à lever l’interdiction d’hériter entre musulmans et non musulmans.

Au sujet de l'incrimination de l’avortement, le CLE recommande de légaliser l’interruption médicalisée de grossesse, conformément à la formulation proposée par l’Agenda gouvernemental de l’égalité adopté par le Conseil de gouvernement en mars 2011, pour en faire un droit et une prérogative de la femme.

Il suggère par ailleurs la suppression de l’autorisation du mari, de l’obligation pour le médecin qui doit procéder l’IMG d’aviser le médecin- chef de la préfecture ou de la province. Il insiste également sur la nécessité de permettre aux femmes qui désirent faire une IMG de bénéficier du droit à la confidentialité en vertu du secret médical, même à l’égard de leurs proches, et celle de prévoir des dispositions particulières applicables aux mineures (soutiens psychologique, matériel…).

Campagne de communication "Bghatha lwe9t, Nbedlo l9anon"

Une campagne de communication sous le nom de "Bghatha lwe9t, Nbedlo l9anon" (il est temps de changer les lois) a été lancée en parallèle de la publication des résultats de l'étude, en vue de sensibiliser à la nécessité de réformer le Code de la famille et le Code pénal, et de contribuer au grand chantier de réforme annoncé dans le discours royal du 30 juillet dernier.

La campagne est portée par huit stars marocaine féminines notamment Samia Akariou, Nora Skali, Loubna El Jaouhari, Bouchra Hraich, Fatim-Zahra Qanboua, Saadia Ladib, Sofia Belkamel, Faty El Jaouhari.

Un morceau de rap, écrit et interprété par la jeune Frizzy et produit par Hadès , en sus d'une série de capsules compatissantes ont été diffusées en marge de cette campagne de communication.