Constructions illégales : un nouveau délai de deux ans pour régulariser
Le gouvernement a approuvé un texte prolongeant de deux ans le délai de régularisation des constructions effectuées sans permis de construire. Nouveauté majeure : contrairement au régime actuel, les demandes de régularisation seront recevables même pour les travaux ayant fait l’objet d’un PV d’infraction.
Par
Abdelali El Hourri
Le 20 avril 2023 à 12h31
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Modifié 21 avril 2023 à
10h42
Le gouvernement va accorder un délai de deux ans pour la régularisation des constructions non réglementaires. Signé par les ministères de l'Habitat et de l'Intérieur, le projet de décret n°2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires a été approuvé par le Conseil de gouvernement tenu...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 20 avril 2023 à 12h31
