Accès à la magistrature : un master en “droit privé” comme minimum requis
REFORME. Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif à l’Institut supérieur de la magistrature. La gouvernance de cet établissement "stratégique" passera sous le joug du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le ministère de la justice n’aura plus l’initiative du concours des attachés de justice. Le niveau de diplôme requis sera revu à la hausse et la formation ramenée à trois ans.
L'Institut supérieur de la magistrature ne gardera bientôt que le nom. L'établissement chargé de former les magistrats s'apprête à subir une profonde transformation. Elle est étayée dans un projet de loi soumis prochainement au législateur.
Le texte a été adopté le 13 avril en Conseil de gouvernement. Pour l'heure, il...
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