Vers une procédure de dédommagement de l'enfant né hors mariage (avant-projet de loi)
Le Code de procédure pénale attend une révision qui sera bientôt versée dans le circuit législatif. En voici les principaux contours.
Par
Abdelali El Hourri
Le 29 mars 2023 à 15h45
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Modifié 29 mars 2023 à
16h15
Le Code de procédure pénale est le texte ultime de toute politique de lutte contre la criminalité. Au Maroc, la refonte du cadre actuel est attendue depuis dix ans. Elaboré par le ministère de la Justice, un avant-projet de texte est aujourd'hui entre les mains du Secrétariat général du gouvernement,...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 29 mars 2023 à 15h45
