Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers

Pour assurer la gestion des biens immobiliers des collectivités territoriales, celles-ci devront les recenser dans un registre, conformément au modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Finances.

Publié au Bulletin officiel du 9 février 2023, un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et de la ministre des Finances vient fixer le modèle du registre des biens immobiliers des collectivités territoriales, en application de l’article 3 de la loi 57-19, relative à la gestion de ces biens.

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