Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse
Récemment soumis au Parlement, le projet de loi sur les experts judiciaires apporte une modification partielle du texte en vigueur. Si cette révision permet aux personnes morales de droit public de s'inscrire sur les listes d'experts judiciaires, elle ne répond pas aux principales revendications de la scène judiciaire.
Par
Sara Ibriz
Le 19 février 2023 à 9h22
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Modifié 19 février 2023 à
9h22
Adopté en Conseil de gouvernement le 12 janvier dernier, le projet de loi n°44.22, relatif aux experts judiciaires entame son parcours législatif. Soumis le jeudi 16 février à la Commission de la justice de la Chambre des représentants, le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice...
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Par
Sara Ibriz
Le 19 février 2023 à 9h22
