Tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif principal de soutien dans la Charte de l’investissement
INFOGRAPHIE. Le décret d’opérationnalisation de la Charte de l’investissement qui détaille les primes à l’investissement a été adopté en Conseil de gouvernement. En attendant sa publication au Bulletin officiel, en voici les détails.
2023 sera l’année de la mise en œuvre de la Charte de l’investissement. Autrement dit, l’année qui permettra de mettre sur pied et d’activer ce nouveau dispositif, que l’on veut révolutionnaire. Car c’est bien sur lui que se fondent tous les espoirs d’inverser la vapeur et de permettre au secteur privé de se hisser aux deux tiers des investissements marocains.
Il s’agit en effet d’atteindre les objectifs fixés par le Roi Mohammed VI : 550 MMDH d’investissements privés et 500.000 emplois à l’horizon 2026.
Le décret vient livrer aux investisseurs le mécanisme de soutien en précisant les critères et les taux y afférents pour prétendre, au plus, à 30% du montant de l’investissement.
Comme nous le détaillons dans l’infographie ci-dessous, les taux varient de 3% à 15%. Ils sont cumulables dans la limite de 30% du montant de l’investissement éligible au soutien de l’Etat.
Deux types de projet sont éligibles au soutien selon les critères du nombre d’emplois et/ou du montant investi :
- Les projets avec un investissement supérieur ou égal à 50 MDH ET créant un nombre d’emplois situé entre un seuil ultérieurement fixé par arrêté du chef du gouvernement et un plafond de 149 emplois.
- Les projets créant 150 emplois stables au minimum, sans précision de seuil concernant le montant investi. Par stable, le décret signifie un emploi faisant l’objet d’un contrat pour une durée minimale de 18 mois consécutifs. Les employés doivent être de nationalité marocaine et inscrits à la CNSS.
Au-delà des taux, le décret apporte d’autres informations importantes à connaître pour tout investisseur désireux de bénéficier du soutien de l’Etat.
Le prix du foncier est plafonné
La première précision concerne le traitement réservé à la valeur du foncier dans le montant de l’investissement, en prenant en considération si ce foncier est public ou privé.
Quand le foncier utilisé pour le projet relève du domaine public, le montant y correspondant est exclu du montant de l’investissement sur la base duquel les primes d’investissement sont calculées (montant d’investissement primable).
Cela concerne le montant correspondant à l’achat et/ou à la location d’un terrain du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales, des EEP, ou correspondant aux redevances d’occupation du domaine public de l’Etat.
Quand le foncier est privé, sa part dans le montant de l’investissement primable est plafonnée à 20%.
Une Commission d’investissement nationale ou régionale selon le montant investi
Le décret met en place deux niveaux pour l’approbation des conventions d’investissement.
Quand le montant de l’investissement est égal ou supérieur à 250 MDH, le dossier est examiné et approuvé par la Commission nationale. Quand il est inférieur à 250 MDH, l’examen et la validation se font à l’échelle régionale.
L’investisseur a cinq ans pour réaliser son investissement, sauf stipulation contraire dans la convention ou cas de force majeure. S’il ne remplit pas ses obligations contractuelles, il est tenu de restituer à l’Etat les avantages ou primes à l’investissement.
Le déblocage des primes à l’investissement s’effectue par tranche, au fur et à mesure de la réalisation des projets d’investissement.
Du caractère stratégique des projets
Le caractère stratégique peut être conféré par la Commission nationale aux projets représentant un investissement supérieur ou égal à deux milliards de DH, soit de sa propre initiative, soit sur demande motivée de l’autorité gouvernementale concernée, du wali de la région ou du président de la région.
La gouvernance
La Commission nationale est présidée par le chef du gouvernement et se compose des représentants de quasiment tous les départements ministériels.
L’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) se charge du secrétariat de la Commission nationale. Cette dernière est dotée d’un comité technique de préparation et de suivi qui se charge entre autres :
- d’apprécier la valeur vénale du foncier privé ;
- de calculer le montant de l’investissement primable ;
- de suivre l’état d’avancement de réalisation des projets d’investissement.
La Commission nationale est aussi dotée d’un comité technique en charge des projets à caractère stratégique.
