Ce que dit le projet de loi sur les administrateurs indépendants dans les entreprises publiques

Pour assurer l’indépendance, l’objectivité et la neutralité des administrateurs indépendants à nommer dans les organes consultatifs des entreprises publiques, un projet de loi prévoit plusieurs cas d’incompatibilité et verrouille les conditions de nomination à ces fonctions.

Soumis à la Commission des finances de la Chambre des représentants, le projet de loi n°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques, entame son parcours législatif.

Si le texte est adopté, les entreprises...

La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés Abonnez-vous dès maintenant

• S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
• Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
• Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant

Je m’abonne

Déja abonné ? je m’identifie

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp

© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.