Généralisation de l’AMO : l’arsenal juridique bouclé
Le gouvernement a adopté les derniers décrets d’application relatifs à la généralisation de l’assurance maladie de base à partir du 1er décembre 2022.
Réuni ce jeudi 17 novembre, le Conseil de gouvernement a adopté sept projets de décrets :
- Un décret portant application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base, en ce qui concerne les personnes incapables de payer les cotisations.
- Un projet de décret modifiant et complétant l’annexe du décret d’application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et de la loi portant création du régime des pensions des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées qui exercent une activité privée.
- Le 3e décret a trait à l’application des deux lois susmentionnées aux catégories des personnes physiques qui tiennent une comptabilité.
- Le 4e projet de décret modifie et complète le décret se rapportant à l’application de la loi relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base et de la loi portant création du régime des pensions, en ce qui concerne les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité.
Enfin, les trois autres projets de décret portent application des deux lois susmentionnées à d'autres catégories :
- Le projet de décret (n° 2.22.860) portant sur l'application de la loi relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base et au régime de pension aux catégories des sportifs, des cadres sportifs non salariés pratiquant le football, sous la tutelle de la Fédération royale marocaine de football. L'inscription pour cette catégorie prend effet à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel ils remplissent les conditions pour être assujettis au régime de base de l'assurance obligatoire maladie.
- Le projet de décret (n° 2.22.86) qui concerne les journalistes professionnels et accrédités non salariés et assimilés, qui disposent d'une carte de presse. L'inscription prend effet le 1er jour du mois qui suit celui où l'intéressé répond aux conditions d'adhésion au régime de l'AMO. Le ministère de la Jeunesse et de la communication et le Conseil national de la presse sont désignés comme organes de liaison chargés de fournir à la CNSS les informations relatives aux journalistes concernés.
- Le projet décret (n° 2.22.911) qui concerne l'adhésion des sportifs et cadres sportifs non salariés pratiquant certaines disciplines sportives, au sein des catégories couvertes par le régime de l'AMO et le régime de pensions, à compter du 1er du mois suivant le mois au cours duquel ils remplissent les conditions pour être assujettis au régime. Le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement primaire et des sports est l'organisme de liaison chargé de fournir à la CNSS les informations pertinentes et nécessaires à leur immatriculation.
