Au Parlement, la refonte de la concurrence définitivement adoptée
La Chambre des conseillers a adopté les deux projets de loi modifiant le cadre juridique de la concurrence au Maroc. Cette refonte complète ainsi son parcours législatif en attendant sa publication au Bulletin officiel.
Par
Abdelali El Hourri
Le 2 novembre 2022 à 13h13
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Modifié 2 novembre 2022 à
13h40
Les deux projets de loi portant refonte du droit de la concurrence ont été adoptés à la Chambre des conseillers.
Le premier texte apporte des modifications à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le deuxième agit sur la loi régissant le Conseil de...
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Conseil de la concurrence
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Abdelali El Hourri
Le 2 novembre 2022 à 13h13
