Carrière de magistrat : ce qui va changer selon le projet de loi organique
Délai raisonnable, retraite, sanctions disciplinaires... un projet de loi organique entend introduire d'importants changements dans la gestion des carrières des magistrats. Tour d'horizon.
Par
Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2022 à 10h03
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Modifié 21 octobre 2022 à
10h03
Adopté en Conseil des ministres, un texte modifiant la loi organique portant statut des magistrats va bientôt entamer son parcours au Parlement. Ces dispositions agissent essentiellement sur les carrières au sein de la magistrature, un corps érigé depuis 2011 en pouvoir indépendant.
Médias24 a consulté le projet et vous en...
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Abdelali El Hourri
Le 21 octobre 2022 à 10h03
