Consommateur. Crédit impayé : quand la médiation devient une obligation pour la banque
Vous avez cumulé des impayés de crédit après un licenciement ? La banque n’a le droit de réclamer un remboursement (par voie judiciaire) qu’après épuisement d’une opération de médiation.
Par
Abdelali El Hourri
Le 11 octobre 2022 à 17h42
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Modifié 5 juillet 2023 à
13h15
La loi édictant des mesures de protection des consommateurs compte plus de dix ans d'existence. Et son application prétorienne n'a pas révélé toute son étendue.
En matière de crédit, on connaît surtout le délai de grâce, outil permettant à un emprunteur défaillant de solliciter le tribunal pour...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 11 octobre 2022 à 17h42
