Régularisation des concentrations : le Conseil de la concurrence affine la procédure
À l'écoute des critiques, le Conseil de la concurrence vient d'émettre une série de modifications à la procédure de régularisation transactionnelle des concentrations non notifiées.
Par
Abdelali El Hourri
Le 30 septembre 2022 à 13h32
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Modifié 30 septembre 2022 à
15h54
- Le régime de régularisation limité aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
- L'amende transactionnelle plafonnée à 4 MDH par opération.
- Les opérations antérieures au 1er janvier 2019 peuvent être notifiées sans risque de sanctions.
La nouvelle décision a été officialisée ce jeudi 29 septembre. Elle agit sur la procédure originelle, rendue en juin dernier. Le Conseil y apporte un certain nombre de clarifications, certaines faisant écho aux critiques de praticiens.
Mais, tout d'abord, de quoi parle-t-on ?
La loi sur la liberté des...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 30 septembre 2022 à 13h32
