Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle
Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés.
Par
Abdelali El Hourri
Le 28 juin 2022 à 19h32
|
Modifié 28 juin 2022 à
20h18
C'est fait. Le Conseil de la concurrence amorce officiellement l'opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées. Son président Ahmed Rahhou l'avait annoncé fin mai 2022. Son institution vient de l'officialiser par une décision datée du 24 juin.
La décision consiste en l'instauration d'une procédure transactionnelle. Les entités qui...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
Par
Abdelali El Hourri
Le 28 juin 2022 à 19h32
