Concurrence. Au Maroc, CMA obtient une dérogation pour un deal avec le Russe RZD

CMA CGM SA pourra réaliser une concentration avant l’aval du Conseil marocain de la concurrence. L’armateur français a bénéficié de ce régime dérogatoire en vertu d’une décision rendue récemment par le régulateur.

Le deal concerne l’acquisition du contrôle exclusif des actions et droits de vote d’un autre groupe français, GEFCO SA, spécialiste du transport ferroviaire de véhicules neufs. L'opération porte précisément sur le rachat des 75% de capitaux détenus par la compagnie ferroviaire publique russe RZD.

La nationalité du cédant est d’ailleurs à l’origine de la dérogation. Dans sa notification initiée le 6 avril 2022, CMA avance une « nécessité particulière » justifiée par « les difficultés juridiques, économiques et financières » auxquelles est confronté « GEFCO ». Comme toutes les entreprises « liées ou contrôlées » par des capitaux russes, celle-ci fait actuellement face aux « sanctions et restrictions économiques et financières » en lien avec le contexte géopolitique actuel (Guerre en Ukraine).

Selon CMA, le retard de l’opération risquerait d’affecter la situation financière de GEFCO et « réduirait sa compétitivité sur le marché ». Un argument validé par le Conseil, d’où sa décision favorable.

En principe, la « réalisation effective » d'une opération « ne peut intervenir qu’après l'accord du Conseil de la concurrence ». Sauf qu’en cas de « nécessité particulière », "les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander au régulateur une dérogation" leur permettant de réaliser le rapprochement « sans attendre la décision ».

Dans le cas de CMA, c’est une dérogation « à l’effet suspensif du contrôle des concentrations ». Elle ne préjudicie pas à la décision finale du Conseil. Ce dernier procède actuellement à l’examen de « l’impact de l’opération sur la concurrence dans les marchés concernés ».

Le deal aura donc bien lieu, mais CMA ne pourra réellement le consommer qu’après la décision définitive. En attendant, l’armateur français devra composer avec une longue liste d’interdits, tous énumérés par l’institution d’Ahmed Rahhou. Il faudra ainsi s’abstenir :

• d’exercer ses droits de vote en lien avec les actifs et propriétés des entités ciblées ;
• de fusionner les activités de GEFCO avec les siennes avant la décision du Conseil ;
• de transférer la propriété et renoncer à tout actif ou contrat de GEFCO à son profit ;
• de transférer toute activité ou société rattachée à GEFCO à son profit ;
• de prendre toute décision ou mesure susceptible de modifier la structure de la concurrence sur le marché ;
• d’accéder ou d’échanger des informations sensibles en lien avec les activités commerciales des entités cibles. On cite surtout les données relatives aux prix appliqués, aux négociations avec des clients ou fournisseurs, aux appels d’offres, etc.

Quelles sont les scénarios possibles ? Pour CMA, rien n’est acquis. Le Conseil examine son opération pour vérifier, a priori, s’il y a risque d’atteinte à la concurrence sur le marché marocain où CMA est déjà un acteur majeur. Après examen, le régulateur peut :

• soit constater, par décision motivée, que l’opération qui lui a été notifiée n’entre pas dans le champ d’application de la loi 104-12 ;
• soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties ;
• soit, s’il estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi.