Accord social : la CGEM obtient enfin la révision du code du travail

Le gouvernement, la CGEM et les Syndicats ont procédé ce samedi 30 avril 2022, à la signature d'un pacte sociale pour institutionnaliser le dialogue social et d’un accord social tripartite et ce, après plusieurs rounds de négociations.

Le président de la CGEM qualifie ce nouvel accord, "d'équilibré". "Il a été conçu dans le cadre d'une démarche sérieuse, responsable et citoyenne, prenant en considération les impacts du contexte actuel de crise mondiale sur le pouvoir d’achat du citoyen marocain et les contraintes de compétitivité des entreprises", a-t-il avancé.

Pour Chakib Alj, cet accord constitue "une avancée importante car il s’agit du premier accord social qui prévoit un agenda précis de concrétisation des engagements pris par l'ensemble des parties et un conditionnement, ce qui constitue un gage du respect des promesses en faveur de l’évolution de notre législation sociale, du renforcement de notre tissu économique et de la promotion de l’inclusion sociale".

Le président de la CGEM rappelle les mesures actées dans le cadre de l'accord tripartite, avec des précisions importantes non mentionnées dans le communiqué officiel, comme l'exemption du secteur touristique de la hausse du SMIG ou encore les dates convenues pour la promulgation des lois importantes pour la CGEM et le conditionnement de la hausse du SMIG par le respect de ce calendrier.

Ainsi, l'Accord social prévoit notamment :

- Une première augmentation du SMIG de 5% au 1er septembre 2022 avec un report d’application pour l’écosystème du tourisme;

- Une seconde augmentation du SMIG de 5%, conditionnée par le respect des 2 engagements suivants :

- La promulgation de la loi portant sur l’exercice du droit de grève au 1er janvier 2023 ;

- L’amendement du Code du Travail au 1er Juillet 2023, à travers la promulgation d’un texte de loi prenant en considération les attentes du secteur privé relatives, notamment à la flexibilité responsable;

- La prise en charge par l’Etat du coût financier engendré par la correction des salaires de référence pour le calcul de la pension des futurs retraités dont les revenus ont été impactés par la pandémie ;

- Le lancement d’une réforme des systèmes de retraite avec deux pôles distincts : pôle privé et pôle public;

- La mise en place d’un ensemble de mesures favorisant la promotion du travail de la femme – avec la prise en charge par l’Etat de l’impact financier ;

- La mise en place d’un ensemble d’avantages visant à encourager les entreprises à la signature de conventions collectives – avec la prise en charge par l’Etat de l’impact financier ;

- L’engagement de préservation d’un climat de paix sociale par les Centrales Syndicales en contrepartie des avancées sociales accordées.

Dialogue social: l'accord a été signé ce samedi 30 avril 2022 (détails)