Exception d’inconstitutionnalité : le projet de loi organique adopté par les députés
Attendu depuis 11 ans, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants lundi 25 avril. Mais le texte, épinglé en 2018 par la Cour constitutionnelle et mis en conformité par le ministère de la Justice en 2019, n’a pas encore clôturé son parcours législatif.
Par
Sara Ibriz
Le 26 avril 2022 à 17h00
|
Modifié 27 avril 2022 à
11h25
La Chambre des représentants a adopté ce lundi 25 avril, à l’unanimité, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucun amendement, sachant que 25 propositions ont été émises par les députés de la commission de Justice de la Chambre des représentants.
Le texte, considéré comme...
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Par
Sara Ibriz
Le 26 avril 2022 à 17h00
