Simplification des démarches administratives liées au constat du décès

Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de décret vise à répondre à des problématiques soulevées par les dispositions liées au domaine du décès, dont plusieurs sont régies par des circulaires ministérielles ou conjointes. D'où la nécessité de les convertir en un texte organique qui puisse être adopté comme référence juridique, précise un communiqué publié à l'issue du Conseil de gouvernement.

Ce projet va permettre d'ouvrir la voie au constat du décès par un médecin exerçant dans le secteur privé, sur la base d'une délégation sanitaire délivrée par le président du conseil de la commune, en cas d'absence du médecin ou de l'infirmier relevant du bureau communal d'hygiène ou d'un médecin du secteur public.

Ce projet de décret, qui porte également annulation du constat du décès par les agents des autorités locales, tend à simplifier les démarches et les procédures administratives liées au constat du décès ainsi qu'au transport, à l'inhumation et à l'exhumation des corps.

(Avec MAP)