Test ADN : valable pour établir une infraction, mais pas pour reconnaître un enfant
La Cour de cassation reconnaît désormais le test ADN comme moyen de preuve pour établir un rapport extraconjugal. Cet outil ne trouve pas la même utilité lorsqu’il s’agit d’établir la paternité d’un enfant dit "illégitime", qui reste "étranger" dans tous les cas à son père biologique.
Par
Abdelali El Hourri
Le 5 avril 2022 à 17h23
|
Modifié 7 avril 2022 à
10h58
Le test ADN pour prouver une relation sexuelle hors mariage. La Cour de cassation vient de franchir ce pas dans un arrêt rendu en juin 2021, récemment publié dans sa revue de jurisprudence.
La décision fait suite au pourvoi initié par un homme condamné, en 2017, pour rapport extraconjugal. L’intéressé...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 5 avril 2022 à 17h23
