Données personnelles: Protocole d’accord entre la CNDP et la DGSN
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel et la DGSN ont signé un protocole d’accord, en prévision du déploiement du tiers de confiance national, dédié à l’authentification des usagers de services numériques.
Dans un communiqué publié ce vendredi 1er avril, la CNDP explique que "pour les besoins propres des plateformes de dématérialisation de la CNDP, en cours de préparation en prévision du déploiement du tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques", un protocole d'accord a été signé avec la DGSN.
La CNDP joue un rôle de "tiers de confiance", envers qui le citoyen pourra signaler son inquiétude, le cas échéant, relative à l'utilisation de ses données personnelles. La CNDP se charge alors de vérifier les aspects signalés.
L'accord signé avec la DGSN habilite la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE. La CNDP est ainsi la première institution publique à accéder à cette habilitation de la DGSN.
L’usage de ce tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques est aligné avec les délibérations de la CNDP, en particulier :
- N°D-108-EUS/2020 du 23/04/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement.
- N°D-120-2020 du 08/07/2020 relative à l’architecture des identifiants, pierre angulaire de toute politique de digitalisation.
- N° D-126-EUS-2020 du 29/07/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale par les établissements de prévoyance sociale pour la preuve de vie des allocataires.
- N°D-195-EUS/2020 du 30/12/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale.
