Commerce extérieur : un projet de décret dans le pipe

En application de la loi 91-14 relative au commerce extérieur, un avant-projet de décret (n° 2-22-30) fixant entre autres les modalités d’inscription et de renouvellement d’inscription des importateurs et des exportateurs sur le registre qui leur est dédié, est soumis à commentaire sur le portail du gouvernement.

Dans sa note de présentation, le ministère de l’Industrie et du commerce rappelle que la loi 91-14 prévoit “un encadrement des importations et des exportations des marchandises et des services à même de réaliser la protection de la production nationale, en particulier les produits agricoles, et d’assurer un contrôle des flux”. C’est dans ce sens que la loi prévoit “l’inscription des importateurs et des exportateurs sur un registre établi à cet effet”.

Registre des importateurs et exportateurs : inscription et réinscription par voie électronique

L’avant-projet de décret vient fixer, dès son premier article, les modalités et délais relatifs à l’inscription et au renouvellement d’inscription sur le registre des importateurs et des exportateurs. Ce dernier “peut être tenu sous format électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière”.

Ainsi, l’inscription ou le renouvellement de celle-ci peuvent être effectués par voie électronique “sur le portail établi à cet effet par le département chargé du commerce extérieur”. La liste des documents à joindre à la demande d’inscription sera fixée par arrêté, comme le prévoit l’article 2 du décret.

Le renouvellement de l’inscription doit être demandé au plus tard trois mois avant la date d’expiration de sa durée de validité. A défaut, l’intéressé risque la radiation du registre.

Import-export de marchandises soumises aux cahiers de charges : une déclaration électronique préalable

L’avant-projet de décret vient également fixer les modalités d’élaboration et d’adoption des cahiers de charges, ainsi que le respect de leur contrôle par les opérateurs concernés.

Dans ce sens, l’article 8 dudit texte indique que pour “importer ou exporter des marchandises soumises aux cahiers des charges”, il convient de “faire une déclaration, y compris par voie électronique, auprès du département chargé du commerce extérieur (...) selon les modalités fixées par arrêté (...)”.

L’avant-projet de décret 2-22-30 prévoit également les modalités de souscription et de délivrance des documents du commerce extérieur, à savoir les engagements et licences d’importation et d’exportation, les franchises douanières, etc. Leur modèles seront fixés par arrêté.

Dans son article 11, le texte indique que “les décisions d’octroi ou de refus des licences d’importation, des licences d’exportation et des franchises douanières sont notifiées au demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai n’excédant pas soixante jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un récépissé”. “Tout refus doit être motivé”, précise-t-on de même source.

Concernant la gestion des contingents tarifaires, à laquelle le texte consacre sa quatrième section, l’article 13 précise les informations obligatoires que doit contenir l’avis adressé aux importateurs. Il s’agit du fondement juridique, des objets et du volume du contingent tarifaire, de l’identification des marchandises et des documents constituant le dossier accompagnant la demande de franchise douanière. Il est aussi question de la date limite et des modalités de dépôt des demandes de franchises douanières, ainsi que des critères de répartition des contingents.

“Sauf les cas où la répartition s’effectue selon le principe du premier venu, premier servi, ou selon la méthode d’appel d’offres, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 91-14, la répartition du contingent tarifaire est effectuée par le département chargé du commerce extérieur, en concertation avec les départements concernés”, dispose l’article 14 de l’avant-projet de décret.

Création de deux nouvelles commissions

Une fois publié au Bulletin officiel, le texte abrogera le décret 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour l’application de la loi 13-89 relative au commerce extérieur. Il prévoit également la création et les compositions de deux commissions auprès du ministère du commerce extérieur. Les modalités de leurs fonctionnements respectifs seront fixés par “un règlement intérieur”.

La première, dite “commission consultative des importations”, sera chargée d’examiner les demandes de protection tarifaire et sous forme de restrictions quantitatives. Elle devra aussi “donner son avis sur toutes les questions relatives aux importations”.

La seconde est relative à la commission "interministérielle de coordination des négociations commerciales internationales”, dont l’objet est de coordonner l’élaboration et l’adoption du mandat de négociation commerciale et de donner son avis en la matière.