Concurrence : la refonte validée en Conseil de gouvernement
Sanctions, procédures, concentrations, conflits d’intérêts... Voici l’essentiel des deux projets de loi modifiant le cadre régissant la concurrence, adoptés en Conseil de gouvernement.
Par
Rédaction Medias24
Le 24 mars 2022 à 14h16
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Modifié 24 mars 2022 à
14h33
Un an après les directives royales, le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 24 mars, deux projets de loi modifiant le cadre juridique régissant la concurrence.
Il s’agit d’abord du projet de loi 40.21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, peut-on...
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Le 24 mars 2022 à 14h16
